577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4012 2025-11-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 176
  • Suffrages exprimés 173
  • Seuil de majorité 87
  • Pour 86
  • Contre 87
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 42 0 100%
SOC 30 0 1 97%
EPR 3 24 0 89%
LFI-NFP 20 0 0 100%
HOR 8 7 1 50%
EcoS 14 0 0 100%
DR 8 2 0 80%
Dem 2 3 0 60%
UDR 0 5 0 100%
NI 0 3 0 100%
LIOT 1 1 1 33%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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