577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4113 2025-11-21 Source officielle ↗

l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 182
  • Suffrages exprimés 172
  • Seuil de majorité 87
  • Pour 71
  • Contre 101
  • Abstentions 10
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 66 0 100%
SOC 31 0 0 100%
EPR 4 18 1 78%
LFI-NFP 20 0 0 100%
DR 1 8 2 73%
EcoS 7 0 0 100%
HOR 3 2 0 60%
LIOT 4 0 2 67%
UDR 0 6 0 100%
Dem 0 1 4 80%
NI 1 0 1 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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