577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4176 2025-11-21 Source officielle ↗

l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 219
  • Suffrages exprimés 213
  • Seuil de majorité 107
  • Pour 84
  • Contre 129
  • Abstentions 6
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 68 0 100%
EPR 2 26 2 87%
SOC 31 0 0 100%
LFI-NFP 27 0 0 100%
EcoS 13 0 0 100%
HOR 1 10 0 91%
Dem 2 5 3 50%
DR 0 9 0 100%
UDR 0 8 0 100%
LIOT 3 1 1 60%
GDR 4 0 0 100%
NI 1 2 0 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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