577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4207 2025-11-21 Source officielle ↗

l'amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 68
  • Suffrages exprimés 67
  • Seuil de majorité 34
  • Pour 32
  • Contre 35
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 30 0 0 100%
LFI-NFP 0 13 0 100%
EPR 0 7 0 100%
HOR 0 3 1 75%
SOC 0 3 0 100%
EcoS 0 3 0 100%
GDR 0 3 0 100%
Dem 0 2 0 100%
UDR 2 0 0 100%
DR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (32) Voir les contre (35) Voir les abstentions (1) Tous les votants