l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 96
- Suffrages exprimés 92
- Seuil de majorité 47
- Pour 10
- Contre 82
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (10) Voir les contre (82) Voir les abstentions (4) Tous les votants