577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4223 2025-11-21 Source officielle ↗

l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 216
  • Suffrages exprimés 207
  • Seuil de majorité 104
  • Pour 62
  • Contre 145
  • Abstentions 9
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 65 0 100%
EPR 0 34 0 100%
LFI-NFP 34 0 0 100%
SOC 18 0 1 95%
HOR 0 15 0 100%
Dem 0 13 1 93%
EcoS 8 0 2 80%
DR 1 7 0 88%
LIOT 0 3 4 57%
UDR 0 6 0 100%
NI 0 2 1 67%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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