l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 153
- Suffrages exprimés 149
- Seuil de majorité 75
- Pour 61
- Contre 88
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
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