577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4263 2025-11-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 215
  • Suffrages exprimés 208
  • Seuil de majorité 105
  • Pour 71
  • Contre 137
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 62 0 0 100%
LFI-NFP 0 58 0 100%
EPR 0 22 0 100%
SOC 0 21 0 100%
EcoS 0 17 0 100%
GDR 2 7 0 78%
HOR 0 8 0 100%
UDR 7 0 0 100%
DR 0 0 5 100%
NI 0 2 1 67%
Dem 0 2 0 100%
LIOT 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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