577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4493 2025-12-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 199
  • Suffrages exprimés 161
  • Seuil de majorité 81
  • Pour 123
  • Contre 38
  • Abstentions 38
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 34 0 1 97%
RN 0 1 33 97%
EPR 30 0 0 100%
LFI-NFP 1 22 0 96%
Dem 19 0 0 100%
DR 18 0 0 100%
EcoS 0 15 1 94%
HOR 14 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
UDR 0 0 3 100%
NI 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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