577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4526 2025-12-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 210
  • Suffrages exprimés 205
  • Seuil de majorité 103
  • Pour 148
  • Contre 57
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 59 0 0 100%
EPR 2 36 1 92%
SOC 25 7 1 76%
LFI-NFP 27 0 0 100%
EcoS 9 3 0 75%
DR 10 1 0 91%
Dem 8 2 0 80%
HOR 2 4 2 50%
UDR 5 0 0 100%
LIOT 1 2 1 50%
NI 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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