577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4531 2025-12-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 228
  • Suffrages exprimés 228
  • Seuil de majorité 115
  • Pour 228
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 53 0 0 100%
EPR 39 0 0 100%
SOC 38 0 0 100%
LFI-NFP 23 0 0 100%
Dem 16 0 0 100%
DR 16 0 0 100%
EcoS 15 0 0 100%
HOR 8 0 0 100%
UDR 8 0 0 100%
LIOT 6 0 0 100%
GDR 4 0 0 100%
NI 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (228) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants