Liste nominative — scrutin n° 4620

le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet...

2 députés affichés.

	Député	Groupe	Département	Position
	Émeline K/Bidi	GDR	Réunion · 4ᵉ	pour par délégation
	Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis · 2ᵉ	pour