577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4642 2025-12-05 Source officielle ↗

l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 283
  • Suffrages exprimés 237
  • Seuil de majorité 119
  • Pour 162
  • Contre 75
  • Abstentions 46
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 67 0 0 100%
SOC 55 0 0 100%
EPR 7 5 33 73%
LFI-NFP 0 30 0 100%
Dem 6 10 8 42%
HOR 0 14 1 93%
DR 3 10 1 71%
EcoS 13 0 0 100%
LIOT 8 0 1 89%
GDR 1 1 2 50%
UDR 0 4 0 100%
NI 2 1 0 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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