577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4675 2025-12-08 Source officielle ↗

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 107
  • Suffrages exprimés 107
  • Seuil de majorité 54
  • Pour 107
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 24 0 0 100%
RN 16 0 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
SOC 11 0 0 100%
HOR 8 0 0 100%
DR 7 0 0 100%
Dem 6 0 0 100%
LIOT 7 0 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
NI 3 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (107) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants