577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4681 2025-12-08 Source officielle ↗

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 117
  • Suffrages exprimés 116
  • Seuil de majorité 59
  • Pour 94
  • Contre 22
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 21 0 0 100%
LFI-NFP 0 22 0 100%
RN 19 0 0 100%
SOC 14 0 0 100%
HOR 9 0 0 100%
DR 8 0 0 100%
LIOT 7 0 0 100%
EcoS 5 0 1 83%
Dem 5 0 0 100%
NI 4 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (94) Voir les contre (22) Voir les abstentions (1) Tous les votants