577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4691 2025-12-08 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 131
  • Suffrages exprimés 109
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 109
  • Contre 0
  • Abstentions 22
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 22 0 0 100%
LFI-NFP 1 0 21 95%
RN 21 0 0 100%
SOC 16 0 0 100%
HOR 11 0 0 100%
DR 8 0 0 100%
LIOT 8 0 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
Dem 6 0 1 86%
NI 4 0 0 100%
GDR 3 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (109) Voir les contre (0) Voir les abstentions (22) Tous les votants