577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4711 2025-12-11 Source officielle ↗

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 236
  • Suffrages exprimés 235
  • Seuil de majorité 118
  • Pour 18
  • Contre 217
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 57 0 100%
LFI-NFP 0 50 0 100%
RN 0 39 1 98%
EPR 0 30 0 100%
EcoS 0 19 0 100%
Dem 1 11 0 92%
HOR 10 0 0 100%
DR 7 0 0 100%
UDR 0 5 0 100%
GDR 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (18) Voir les contre (217) Voir les abstentions (1) Tous les votants