l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Décompte officiel
- Votants 147
- Suffrages exprimés 144
- Seuil de majorité 73
- Pour 34
- Contre 110
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (110) Voir les abstentions (3) Tous les votants