l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 136
- Suffrages exprimés 133
- Seuil de majorité 67
- Pour 29
- Contre 104
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (29) Voir les contre (104) Voir les abstentions (3) Tous les votants