l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 133
- Suffrages exprimés 133
- Seuil de majorité 67
- Pour 39
- Contre 94
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (94) Voir les abstentions (0) Tous les votants