l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 140
- Suffrages exprimés 140
- Seuil de majorité 71
- Pour 30
- Contre 110
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (110) Voir les abstentions (0) Tous les votants