l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 152
- Suffrages exprimés 151
- Seuil de majorité 76
- Pour 32
- Contre 119
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (32) Voir les contre (119) Voir les abstentions (1) Tous les votants