l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"
Décompte officiel
- Votants 153
- Suffrages exprimés 128
- Seuil de majorité 65
- Pour 6
- Contre 122
- Abstentions 25
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (6) Voir les contre (122) Voir les abstentions (25) Tous les votants