577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4740 2025-12-11 Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 152
  • Suffrages exprimés 146
  • Seuil de majorité 74
  • Pour 95
  • Contre 51
  • Abstentions 6
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 52 0 0 100%
RN 0 27 0 100%
LFI-NFP 23 0 0 100%
EcoS 17 0 0 100%
EPR 1 8 4 62%
HOR 0 6 0 100%
Dem 0 2 2 50%
UDR 0 4 0 100%
DR 0 3 0 100%
GDR 2 1 0 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (95) Voir les contre (51) Voir les abstentions (6) Tous les votants