l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 150
- Suffrages exprimés 131
- Seuil de majorité 66
- Pour 74
- Contre 57
- Abstentions 19
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (74) Voir les contre (57) Voir les abstentions (19) Tous les votants