l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 134
- Suffrages exprimés 129
- Seuil de majorité 65
- Pour 32
- Contre 97
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (32) Voir les contre (97) Voir les abstentions (5) Tous les votants