l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 132
- Suffrages exprimés 132
- Seuil de majorité 67
- Pour 30
- Contre 102
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (102) Voir les abstentions (0) Tous les votants