l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 128
- Suffrages exprimés 128
- Seuil de majorité 65
- Pour 25
- Contre 103
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (103) Voir les abstentions (0) Tous les votants