l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 138
- Suffrages exprimés 138
- Seuil de majorité 70
- Pour 23
- Contre 115
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (115) Voir les abstentions (0) Tous les votants