577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4834 2025-12-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 98
  • Suffrages exprimés 91
  • Seuil de majorité 46
  • Pour 42
  • Contre 49
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 1 16 1 89%
LFI-NFP 19 0 0 100%
SOC 0 13 1 93%
RN 8 0 0 100%
EcoS 8 0 0 100%
Dem 1 4 3 50%
HOR 0 8 0 100%
DR 0 7 0 100%
UDR 3 0 1 75%
LIOT 1 1 1 33%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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