577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4836 2025-12-18 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Décompte officiel

  • Votants 114
  • Suffrages exprimés 114
  • Seuil de majorité 58
  • Pour 114
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 21 0 0 100%
LFI-NFP 22 0 0 100%
SOC 16 0 0 100%
EcoS 11 0 0 100%
Dem 10 0 0 100%
DR 9 0 0 100%
HOR 9 0 0 100%
RN 8 0 0 100%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (114) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants