577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 4838

l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant...

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10 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Karim Ben Cheikh EcoS Français établis hors de France · 9ᵉ pour
Nicolas Bonnet EcoS Puy-de-Dôme · 3ᵉ pour
Marie-Charlotte Garin EcoS Rhône · 3ᵉ pour
Catherine Hervieu EcoS Côte-d'Or · 2ᵉ pour
Julie Ozenne EcoS Essonne · 9ᵉ pour
Sébastien Peytavie EcoS pour par délégation
Marie Pochon EcoS Drôme · 3ᵉ pour
Jean-Claude Raux EcoS Loire-Atlantique · 6ᵉ pour
Sandra Regol EcoS Bas-Rhin · 1ᵉ pour
Sandrine Rousseau EcoS Paris · 9ᵉ pour