577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4950 2026-01-12 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 52
  • Suffrages exprimés 45
  • Seuil de majorité 23
  • Pour 7
  • Contre 38
  • Abstentions 7
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 14 0 100%
RN 0 13 0 100%
SOC 0 0 7 100%
LFI-NFP 4 0 0 100%
HOR 0 4 0 100%
UDR 0 3 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
Dem 0 2 0 100%
DR 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (7) Voir les contre (38) Voir les abstentions (7) Tous les votants