scrutin public n° 4954 2026-01-12 Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	16	0	0	100%
RN	14	0	0	100%
SOC	3	0	3	50%
LFI-NFP	2	2	0	50%
HOR	4	0	0	100%
UDR	4	0	0	100%
EcoS	3	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%
LIOT	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative