577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4956 2026-01-12 Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 48
  • Suffrages exprimés 48
  • Seuil de majorité 25
  • Pour 42
  • Contre 6
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 14 1 0 93%
EPR 12 3 0 80%
HOR 4 0 0 100%
UDR 4 0 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
SOC 2 0 0 100%
Dem 2 0 0 100%
LFI-NFP 0 1 0 100%
DR 0 1 0 100%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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