577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4957 2026-01-12 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 60
  • Suffrages exprimés 60
  • Seuil de majorité 31
  • Pour 8
  • Contre 52
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 19 0 100%
RN 0 15 0 100%
LFI-NFP 5 0 0 100%
SOC 0 4 0 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 0 4 0 100%
UDR 0 4 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
DR 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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