scrutin public n° 4959 2026-01-12 Source officielle ↗

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	19	0	0	100%
RN	0	14	0	100%
SOC	0	0	6	100%
LFI-NFP	5	0	0	100%
HOR	4	0	0	100%
UDR	0	1	3	75%
EcoS	0	3	0	100%
Dem	3	0	0	100%
DR	1	0	0	100%
LIOT	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative