577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4961 2026-01-12 Source officielle ↗

l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 61
  • Suffrages exprimés 51
  • Seuil de majorité 26
  • Pour 46
  • Contre 5
  • Abstentions 10
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 21 0 0 100%
RN 15 0 0 100%
SOC 0 0 6 100%
LFI-NFP 0 5 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 4 0 0 100%
UDR 0 0 4 100%
DR 1 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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