577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 4962 2026-01-12 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 64
  • Suffrages exprimés 53
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 46
  • Contre 7
  • Abstentions 11
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 22 0 0 100%
RN 15 0 0 100%
SOC 0 0 6 100%
LFI-NFP 0 5 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 4 0 0 100%
UDR 0 0 4 100%
EcoS 0 2 1 67%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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