577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 503 2024-12-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 127
  • Suffrages exprimés 114
  • Seuil de majorité 58
  • Pour 62
  • Contre 52
  • Abstentions 13
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 48 0 100%
SOC 23 0 0 100%
LFI-NFP 0 0 13 100%
DR 12 0 0 100%
EPR 7 0 0 100%
EcoS 8 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 4 0 0 100%
? 0 3 0 100%
LIOT 2 0 0 100%
GDR 2 0 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (52) Voir les abstentions (13) Tous les votants