scrutin public n° 5032 2026-01-15 Source officielle ↗

l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	59	0	0	100%
EPR	0	21	0	100%
SOC	15	0	0	100%
DR	0	11	0	100%
LFI-NFP	8	0	0	100%
EcoS	7	0	0	100%
Dem	5	0	2	71%
HOR	0	4	0	100%
LIOT	0	3	0	100%
UDR	0	3	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative