577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 504

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Édouard Bénard GDR Seine-Maritime · 3ᵉ pour
Émeline K/Bidi GDR Réunion · 4ᵉ pour