577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5073 2026-01-15 Source officielle ↗

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 63
  • Seuil de majorité 32
  • Pour 39
  • Contre 24
  • Abstentions 50
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 45 100%
EPR 20 0 0 100%
LFI-NFP 0 13 0 100%
SOC 0 7 2 78%
DR 8 0 0 100%
Dem 7 0 0 100%
EcoS 0 4 2 67%
HOR 4 0 0 100%
UDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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