577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5078 2026-01-15 Source officielle ↗

l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 110
  • Suffrages exprimés 103
  • Seuil de majorité 52
  • Pour 44
  • Contre 59
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 50 0 100%
EPR 19 0 0 100%
SOC 12 0 0 100%
Dem 7 1 0 88%
LFI-NFP 0 0 6 100%
DR 0 6 0 100%
EcoS 5 0 1 83%
UDR 0 2 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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