l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 125
- Suffrages exprimés 123
- Seuil de majorité 62
- Pour 55
- Contre 68
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (55) Voir les contre (68) Voir les abstentions (2) Tous les votants