scrutin public n° 5086 2026-01-15 Source officielle ↗

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
RN	0	52	100%
EPR	22	0	100%
SOC	13	0	100%
LFI-NFP	10	0	100%
DR	7	0	100%
Dem	7	0	100%
EcoS	6	0	100%
GDR	2	0	100%
UDR	0	2	100%
HOR	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative