le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 163
- Suffrages exprimés 159
- Seuil de majorité 80
- Pour 49
- Contre 110
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (49) Voir les contre (110) Voir les abstentions (4) Tous les votants