l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 160
- Suffrages exprimés 160
- Seuil de majorité 81
- Pour 65
- Contre 95
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (65) Voir les contre (95) Voir les abstentions (0) Tous les votants