le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 172
- Suffrages exprimés 165
- Seuil de majorité 83
- Pour 59
- Contre 106
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (59) Voir les contre (106) Voir les abstentions (7) Tous les votants