le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 168
- Suffrages exprimés 161
- Seuil de majorité 81
- Pour 60
- Contre 101
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (60) Voir les contre (101) Voir les abstentions (7) Tous les votants